Connectez-vous S'inscrire
DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle

Inventeur de solutions - Logiciels de gestion

Gestion des payes - Comptabilité - Gestion budgétaire
Développements sur mesure - Gestion commerciale

Quels impacts sur la gestion des intermittents en cas de grève ?

Lundi 23 Juin 2014

Quels impacts sur la gestion des intermittents en cas de grève ?


Plusieurs situations peuvent être envisagées en l’espèce :

- Si le contrat de travail est en cours, il est établi que la grève ne rompt pas ce contrat. La suspension de l’exécution du contrat de travail dispense l’employeur du versement de la rémunération (salaire, compléments et accessoires). L’abattement opéré sur le salaire doit être strictement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail.

=> Dans cette situation, l’employeur doit établir une AEM qui devra être faite pour la durée du contrat. Le demandeur d’emploi déclarera la durée totale du contrat sur sa déclaration de situation mensuelle.

- Si l’employeur au vu des perturbations est appelé à procéder à une rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée, tout en s’engageant à verser, conformément à l’article L.122-3-8 du code du travail, « des dommages intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations » que l’intermittent du spectacle « auraient perçus jusqu’au terme de son contrat ».

=> Une AEM devra être établie et la rémunération correspondant aux dommages et intérêts portée dans la case « Autres rémunérations ».

Par ailleurs, la période postérieure à la date de rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée ne pourra être retenue en tant que période d’affiliation puisqu’elle ne correspond pas à une période d'emploi.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (cf. Cass. Soc. 24 mars 1998 - rec. - JP RAC - III°/ A.3.1/12 Assédic de l’Ain et des deux Savoie c/Dechaix.), un demandeur d’emploi qui, perçoit des dommages intérêts correspondant au salaire qu’il aurait perçu jusqu’au terme de son contrat, ne peut percevoir au titre d’une même période des allocations de chômage.

Aussi, le demandeur d’emploi devra déclarer sur sa déclaration de situation mensuelle les dates de contrat telles que prévues initialement.

- En dernier lieu, s’il n’y a pas eu commencement d’exécution du contrat, il semble difficile de parler de grève puisque la grève s’entend d’une cessation du travail.

Ne s’agissant pas d’une période d’activité, le demandeur d’emploi ne devra pas le spécifier sur sa déclaration de situation mensuelle.