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Rappels de consignes de remplissage sur certaines rubriques

Samedi 2 Décembre 2006

Rappels de consignes de remplissage sur certaines rubriques
Les élections prud’homales grâce à la DADS


Rappels de consignes de remplissage sur certaines rubriques
Les élections prud’homales grâce à la DADS
En application de l’ordonnance n° 2004-603 du 23 juin 2004, la déclaration spécifique des salariés en vue de leur inscription sur les listes électorales prud’homales est supprimée.
Les informations indispensables à cette inscription sont intégrées depuis la DADS 2005.

Ceci afin de permettre aux salariés concernés d’être inscrits sur les listes et de recevoir leur carte d’électeur à leur domicile
Les données déclarées dans les DADS 2006 serviront à tester opération. C’est la raison pour laquelle le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement demande aux employeurs de faire preuve de vigilance et de veiller à la fiabilité des informations suivantes :
- L’adresse de l’établissement, car il détermine la commune d’inscription de l’électeur.
Le code NAF détermine la section prud’homale de l’établissement.
- L’adresse complète des salariés, et plus particulièrement le code postal et le bureau
distributeur ou la commune.
Les rubriques (code droit du contrat de travail, contrat de travail en vigueur le dernier vendredi de l’année, le collège et la section prud’homale du salarié) devront être renseignés selon les règles de remplissage figurant dans la documentation.

Il est indispensable que les données déclarées soient fiables et complètes dès cette année car elles vont servir à l’expérimentation de l’opération réelle dès 2007. [26/10/06]

Patrick d'ARANJOS