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Report de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dans la DSN

Jeudi 18 Mai 2017

Qu'est-ce-que la CVAE ?

Report de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dans la DSN
​La CVAE représente l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe.

Cependant, l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € sont dans l'obligation d'effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui permet de déterminer la base d'imposition (même si ces entreprises ne sont pas redevables de la CVAE).

Le report

Normalement, dans la DSN transmise pour le mois d'avril, le bloc 42 devrait être renseigné afin de transmettre les informations relatives à la CVAE 2016.

Exceptionnellement, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet aux entreprises de déclarer ce bloc 42 "affectation fiscale" dans la DSN de mai ou de juin.

Dans le logiciel

Nous attendons un retour du service DSN INFO afin de mettre en place le développement nécessaire à cette déclaration. Nous ne manquerons pas de vous avertir dans un prochain article afin de vous dire quoi faire dans la DSN pour déclarer ce bloc 42 "affectation fiscale".