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URSSAF: Changement au 1er janvier 2018

Mercredi 15 Novembre 2017

Modification de la date d'exigibilité des vos cotisations sociales


La date de paiement des cotisations

Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative. (décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016)

Ces dates d’exigibilité  suivent dorénavant, la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les nouvelles règles visent à aligner les dates d’exigibilité des cotisations URSSAF et CGSS sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
  • au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
  • au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Vous vous acquittez actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel

A compter du 1er janvier 2018, votre périodicité sera donc modifiée automatiquement. Vos cotisations dues au titre de la période d'emploi de Janvier 2018 seront donc exigibles au 15 février 2018.

Votre entreprise emploie moins de 11 salariés...

Vous pouvez opter pour le versement trimestriel des cotisations en le demandant à partir de fin Novembre et avant le 31 décembre 2017 sur votre espace en ligne URSSAF / Aide-Contact / Echanger avec l'URSSAF / Un paiement / Gérer mon moyen de paiement / Opter pour le paiement trimestriel