01/02/2021 Mise à jour 15.X.9.4 -> Obligation d'emploi des travailleurs handicapés


Interpaye est Prêt pour la prochaine déclaration en juin 2021.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : un guide pour tout savoir sur vos obligations déclaratives auprès de l'Urssaf

Désormais, pour simplifier vos démarches, vos déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux Urssaf et CGSS, désormais en charge de la collecte de la contribution annuelle. Cette contribution est due par les employeurs de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6 %.

La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé des salariés

Depuis le 1er janvier 2020, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit transmettre tous les mois cette information via la DSN. En cas d’erreur ou d’oubli, la modification peut s’effectuer sur les DSN des mois suivants.Ces informations sont essentielles puisque c’est sur cette base que l’Urssaf pourra transmettre aux entreprises leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière. Pour la première année de mise en œuvre, cette notification sera transmise d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement. 


Interpaye avait été mis à jour pour permettre d'identifier les salariés concernés directement dans la fiche salariés :

La déclaration annuelle du montant et le paiement de la contribution financière pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés

Dès 2021, l’Urssaf sera en charge de la collecte de cette contribution reversée ensuite à l’Agefiph. Ainsi, en juin 2021, les employeurs devant payer cette contribution financière effectueront leur déclaration pour la première fois via la DSN. A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021. Elle sera portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021. Le guide vous renseigne aussi sur les rôles respectifs de l’Urssaf et de l’Agefiph :

  • l’Urssaf vous conseille dans la réalisation de vos obligations déclaratives et contributives, et vous accompagne au travers de ses canaux habituels (tél. 3957 du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
  • de son côté, l’Agefiph reste votre interlocutrice pour vous conseiller et vous accompagner sur le développement de l’emploi des travailleurs handicapés, et pour vous informer sur les principes généraux de la réforme.