03/09/2020 Aide au paiement


1- Entreprises concernées

a) Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s’applique sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Les entreprises concernées sont celles relevant :

  • des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
    Voir la liste complète des secteurs concernés ;
  • des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
    Voir la liste complète des secteurs concernés.

Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • soit par rapport à la même période en 2019 ;
    • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
    • soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois, du chiffre d’affaire réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
    Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

b) Entreprises ou associations de moins de 10 salariés

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociale s’applique sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie...

c) Cas particuliers

  • Les entreprises de travail temporaire bénéficient de l’aide au paiement pour chaque mission, dès lors que l’entreprise utilisatrice, à laquelle elle est liée par un contrat de mise à disposition, est éligible à cette exonération au titre de son activité principale. En revanche, l’effectif à prendre en compte est celui de l’ETT.
     
  • Les groupements d’employeurs bénéficient de l’aide au paiement lorsque leur effectif est inférieur aux seuils, et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible.


Ces mesures exceptionnelles s’appliquent également dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon).
Pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 30 octobre 2020.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées sont celles de février au dernier jour du mois précédant celui où l’interdiction prend fin.


Calcul de l'aide au paiement

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.


Un état est en cours d'élaboration pour calculer le montant de cette aide dans Dv-log Interpaye V15.X.8.7 et supérieures




Modalité de déclaration de l’aide au paiement

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs).

Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération ou de l’aide au paiement.

Pour les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou CEA, et éligibles aux mesures exceptionnelles d’exonération et d’aide au paiement, ce sont les centres Tese ou CEA qui calculeront le montant de l’aide.

Important

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera une proposition de plan d’apurement similaire.

En cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, de l’aide au paiement ou de la remise de dettes.