03/09/2020 -> Exonération de cotisations


L'Urssaf vient de publier les modalités d'application des nouvelles exonérations de cotisations liées au Covid...
Une mise à jour est en cours de test et sera publié courant de semaine prochaine.
Cette mise à jour reposera sur un état permettant de calculer le montant de l'éxonération qui sera applicable dans votre prochaine DS.N.

Cet article est en cours de rédaction, il est susceptible d'être modifié...

Une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues par certains employeurs sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale est mise en place.

Elle concerne les entreprises personnes morales ou physiques (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique).

Cependant, elle ne s’applique pas :

  • aux sociétés civiles immobilières ;
  • aux établissements de crédit ou sociétés de financement ;
  • aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent en bénéficier si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Les périodes d’emploi prises en compte pour l’exonération varient selon la taille de l’entreprise.

1-Entreprises concernées

a)Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.

Les entreprises concernées sont celles relevant :

  • des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
    Voir la liste complète des secteurs concernés ;
  • des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
    Voir la liste complète des secteurs concernés.

Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • soit par rapport à la même période en 2019 ;
    • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
    • soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
    Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

    b) Entreprises ou associations de moins de 10 salariés (hors culture)

    L’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020.Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie...

    c) Cas particuliers

    • Les entreprises de travail temporaire bénéficient de l’exonération pour chaque mission, dès lors que l’entreprise utilisatrice, à laquelle elle est liée par un contrat de mise à disposition, est éligible à cette exonération au titre de son activité principale. En revanche, l’effectif à prendre en compte est celui de l’ETT.
       
    • Les groupements d’employeurs bénéficient de l’exonération lorsque leur effectif est inférieur aux seuils, et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible.


  • Ces mesures exceptionnelles s’appliquent également dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon).
    Pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 30 octobre 2020.

    Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées sont celles de février au dernier jour du mois précédant celui où l’interdiction prend fin.


    2- Cotisations exonérées


    • Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement.
      Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
      Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
      Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

  • 3- Règles de Cumuls

    • Cumul de la nouvelle exonération avec les exonérations existantes

      Les exonérations habituelles (réduction générale, ZRR, ZRD…) doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

      Cumul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement

      La nouvelle exonération est cumulable avec la mesure d’aide au paiement des cotisations.

      Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

      Cumul de la nouvelle exonération avec les reports de paiement

      Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.


      Bon à savoir

      Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera également une proposition de plan d’apurement.

      En cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, de l’aide au paiement ou de la remise de dettes.

      Exemple 1

      (site urssaf.fr) =>

      Exemple de calcul pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,6 Smic :
      Dans ce cas il n'y a pas de réduction Fillon, donc toutes les cotisations patrônales concernées sont exonérées.

      • salaire brut : 2 500 € ;
      • cotisations patronales exonérées 661 €.
    • Détails des cotisations patronales exonérées :

      Cotisations patronales exonéréesTauxMontant
      Maladie + CSA7,30 %182,50 €
      Accidents du travail0,69 % (part mutualisée uniquement)17,25 €
      Vieillesse8,55 % sur plafond
      1,90 % sur totalité
      261,25 €
      Allocations familiales3,45 %86,25 €
      Fnal0,50 %12,50 €
      Assurance chômage4,05 %101,25 €
      Montant des cotisations exonérées661,00 €

Si on additionne les taux on retrouve bien le coefficient de la réduction générale de cotisations patronale 0,3245
pour les entreprise de plus de 50 sal.


Exemple 2

Un salon de coiffure emploie 5 salariés rémunérés au niveau du Smic.
Il a été fermé le 17 mars et a pu reprendre son activité le 11 mai 2020.
L’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle pour la période du 17 mars au 10 mai 2020.

Ce salon de coiffure est éligible à la nouvelle exonération de cotisation patronale applicable (pour les cotisations dues aux mois de mars, avril, et mai) et à l’aide au paiement sur les périodes du 1er février au 30 avril 2020.

Important : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Le salon de coiffure est donc éligible à la nouvelle exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement pour les seules périodes pendant lesquelles les salaires ont été versés (congés payés, jours fériés rémunérés...).
L’exonération vient s’appliquer après les autres exonérations habituellement appliquées par l’employeur.

Pour les 5 salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine, l’employeur applique la réduction générale habituelle sur leurs rémunérations versées du 1er février au 16 mars 2020.

En effet les salariés étant payés au Smic, ils bénéficies déjà d'une exonération des charges patrônales via la réduction générale de cotisations sociales (anciennement Fillon).

Pour ces rémunérations, la nouvelle exonération de cotisations patronales ne s’applique pas, dans la mesure où toutes les cotisations et contributions patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.


Exemple 3 (Entreprise non concerné par la fermeture obligatoire de l'établissement)

En 2019, une blanchisserie a réalisé un chiffre d’affaires de 13 500 € sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai.

Pour la même période de l’année 2020, en raison de l’épidémie de Covid-19, cette blanchisserie a réalisé un chiffre d’affaires de 2 700 €.

Cette baisse de 80 % du chiffre d’affaires est due à la fermeture obligatoire de son principal client dont elle est dépendante, un restaurant, directement impacté par la crise sanitaire du Covid-19.

En raison de la forte baisse de son chiffre d’affaires, et de sa dépendance à un secteur directement impacté par la crise, cette blanchisserie est éligible à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement.

Comment s’applique l’exonération des cotisations et contributions patronales ?

La blanchisserie doit appliquer l’exonération de cotisations après les exonérations habituellement appliquées, pour les salaires versés sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Resteront dues :

  • certaines contributions et cotisations patronales (retraite complémentaire, dialogue social, AGS, et, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social) ;
    • et l’ensemble des cotisations et contributions salariales


Modalité de déclaration de la nouvelle exonération de cotisations

Aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf.

L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.

L’activité partielle déclarée par les employeurs devra cependant être régularisée. Sachant que Dv-log avait déjà régularisé les modalités déclaratives du chômage partiel dans sa précédente version 15.X.8.5.
Cependant, il est prévu dans la prochaine mise à jour, d'imprimer un état des éléments transmis en D.S.N. afin que l'utilisateur puisse vérifier que tout a bien été intégré à la D.S.N. pour chaque individu.

L’entreprise devra également être à jour de ses déclarations pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
L’employeur ayant conclu un délai pour les dettes antérieures à cette date est considéré à jour de ses déclarations, à condition d’avoir respecté ce délai jusqu’au 15 mars 2020.