Attention : les propositions de plans d’apurement seront adressées par les organismes.
Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1er février au 31 mai, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :
Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.