03/09/2020 remise partielle de dettes


Attention : les propositions de plans d’apurement seront adressées par les organismes.

Cette remise partielle des dettes s’applique sur la période du 1er février au 31 mai, pour les cotisations et contributions patronales dues au titre des périodes d’activité, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :

  • relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;
  • justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019.

Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.