05-01-2021 Covid-19 V2-> : de nouvelles entreprises éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations


La liste des secteurs d’activité ouvrant droit aux exonérations et aux aides au paiement des cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés les plus impactées par l’épidémie de covid-19 a été une nouvelle fois complétée par un décret du 19 décembre 2020. 

Une mise à jour est prévue pour l'intégration en DSN de ces nouvelles éxonérations pour le 11/01/2021.

Exonérations et aides au paiement : deux vagues, deux dispositifs 
Dispositif « covid 1 » pour la vague du printemps 2020. - 

Dispositif « covid 2 » pour la vague de l’automne 2020. - 

 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place un dispositif similaire d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises touchées par la deuxième vague de l’épidémie, pour les périodes d’emploi allant au maximum du 1er septembre au 31 décembre 2020 (avec prolongation possible par décret) 


 Secteurs et activités éligibles Pour être éligibles à ces exonérations et aides au paiement, les employeurs de moins de 250 salariés doivent, entre autres conditions, relever d’un secteur d’activité éligible au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire.
Les secteurs d’activité sont :
-les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, dits secteurs « S1 » ;
-les secteurs qui dépendent des secteurs « S1 », dits secteurs « S1 bis », ont droit aux aides sous la condition de baisse de chiffre d’affaires propre à chaque dispositif (« covid 1 » ou « covid 2 »).

 La liste des activités relevant de ces secteurs est fixée en annexes d’un décret du 30 mars 2020 , qui a été modifié à plusieurs reprises.
Important : les petites entreprises qui relèvent d’un secteur d’activité autre que les secteurs « S1 » et « S1 bis », dites entreprises des secteurs « S2 », peuvent aussi bénéficier des exonérations et aides au paiement lorsqu’elles ont été frappées par une mesure de fermeture administrative. 
Sont concernées les entreprises de moins de 10 salariés pour l’exonération covid 1 (printemps 2020) et celles de moins de 50 salariés pour l’exonération covid 2 (automne 2020). 


Extension des activités relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » 

Un décret  complète la liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1 bis »
. De nouvelles activités ont ainsi fait leur apparition dans les secteurs « S1 » et « S1 bis », et l’appellation de certaines d’entre elles a été modifiée pour en étendre le champ d’application. Les entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent de ces nouveaux secteurs d’activité sont donc désormais éligibles aux exonérations covid-19 et aux aides au paiement des cotisations sociales restant dues.
En outre, deux activités passent du secteur « S1 bis » au secteur « S1 » : -magasins de souvenirs de piété ; -fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels. Les entreprises qui exercent ces activités à titre principal n’ont donc plus à justifier d’une baisse très importante de leur chiffre d’affaires (condition fixée par décret) pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement « covid 1 ».
Enfin, les « activités des agences de placement de main-d’œuvre » sont supprimées de la liste des secteurs « S1 bis » en tant que telles. En revanche, font leur apparition :
-les activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
-les activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
-les autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.
Les modifications apportées à la liste des secteurs d’activité « S1 » et « S1 bis » sont récapitulées dans le tableau reproduit ci-dessous.


Nouvelles activités relevant des secteurs « S1 » et « S1 bis » (1)
Secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel)
● Arts du spectacle vivant, cirques (au lieu de « Arts du spectacle vivant »)
● Agences artistiques de cinéma
● Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 »)
● Exportateurs de films
● Commissaires d’exposition
● Scénographes d’exposition
● Magasins de souvenirs et de piété (ancienne activité du secteur « S1 bis » transférée en « S1 »)
● Entreprises de covoiturage
● Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
Secteurs « S1 bis » (secteurs dont l’activité dépend des secteurs « S1 ») (2)
● Écoles de français langue étrangère
● Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
● Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
● Commerce de gros de vêtements de travail● Antiquaires● Équipementiers de salles de projection cinématographiques
● Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (au lieu de « Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration)
● Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
● Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
● Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
● Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
● Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
● Exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
● Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
● Éditeurs de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
● Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
● Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
● Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
● Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
● Études de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport
● Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
● Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
● Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
● Médias locaux
● Correspondants locaux de presse
(1) Décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2 modifiées par décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, art. 1, 10° et 11°, JO du 20.(2) Pour infos, les employeurs des secteurs S1 bis ont droit aux aides sous condition de baisse de chiffre d’affaires.