06-09-2021 Comment appliquer l'aide au paiement de 15 % en D.S.N.


•L’aide au paiement passe de 20 % à 15 % pour les mois de Mai, Juin et  juillet  2021 

•L’aide au paiement passe de 20 % à 15 % pour les mois de mai, juin et Juillet 2021 •Bénéficiaires. Entreprises des secteurs S1/S1bis < 250 salariés qui étaient éligibles à l’exo+aide 2 sur février, ou mars ou avril 2021.

Les critères d’effectif ou d’éligibilité des ETT et groupements d’employeurs s’apprécient comme pour l’exo 2.
•Période d’application. Elle s’applique finalement aux périodes d’emploi de mai, juin et juillet 2021 (décret 2021-1094 du 19.08.2021), une prolongation restant toutefois possible, et ne se cumule pas avec le dispositif 2.

•Les employeurs pouvaient toutefois appliquer par anticipation ce nouveau dispositif d’aide au paiement de 15 % dès leurs déclarations du mois de juillet manuellement, en ajouter le code ctp 256


1- Calculez votre D.S.N.
2- Depuis l’onglet Bordereaux urssaf, cliquez sur Exos Covid 3

3- Sélectionnez la période, puis lancez le calcul

4- Vous obtiendrez alors un état récapitulatif du calcul, ainsi qu’une extraction Excel

5-Ensuite vous pouvez vérifier que le logiciel à réparti par mois d’affectation le code ctp 256 pour le montant de l’aide au paiement applicable à 15 %


Maintien de l’AIDE AU PAIEMENT A 20%  SOUS CONDITIONS

•Le maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois (exemples : salles de sport en juin, discothèques en juillet) 

•Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent

•Le maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois (exemples : salles de sport en juin, discothèques en juillet) 

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés


Comment intégrer l’aide au paiement à 20% en D.S.N.
et l'exonération de cotisations si l'entreprise peut en bénéficier ?

1- Calculez votre D.S.N.
2- Depuis l’onglet Bordereaux urssaf, cliquez sur Exos Covid 2 •Ensuite suivez les instructions à l’écran