07/10/2020 Exonération de cotisations -> Précision de Pôle emploi spectacle


La confirmation vient de tomber !!

Comme nous l'avions envisagé lors de la publication de la mise à jour, l'exonération de la part patrônale du chômage Intermittent ne doit pas être imputé sur la D.S.N. et encore moins sur  le bordereau Urssaf !!!

La mise à jour 15.X.8.7 tenait bien compte de cette probabilité. Nous pensions en effet qu'il n'était pas logique
d'appliquer cette réduction à l'urssaf alors que la cotisation chômage avait  été versé à Pôle Emploi Spectacle.

La réduction chômage intermittent sera donc appliquée sur le bordereau annuelle DUCS

Voici l'information officiel de Pôle emploi Spectacle ->

Nous vous apportons ci-après les éléments relatifs à la gestion de l’exonération des cotisations patronales prévue à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 .


Pour les contributions à l’Assurance Chômage recouvrées par le Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle, opérationnellement, les employeurs pourront déclarer le montant de l’exonération à partir de la déclaration de régularisation annuelle et donc au plus tard le 31 janvier 2021.


Le montant de l’exonération devra être indiqué dans la zone réduction générale, et une communication précisant cette modalité déclarative sera effectuée sur le site net-entreprises ainsi que sur le site de dépôt EDI.


Entre temps, à l’initiative de l’employeur, les montants exonérés pourront être imputés sur les périodes postérieures aux périodes exonérées, étant précisé que seule la part patronale de droit commun limitée au taux de 4,05 peut faire l’objet de l’exonération.


Pour les employeurs dits « occasionnels », non soumis à l’obligation de régularisation annuelle, ces derniers peuvent solliciter directement le centre de recouvrement afin qu’un crédit soit possiblement notifié.


Par ailleurs, nous vous précisons que l’aide au paiement des cotisations et contributions, prévue au point II de l’article 65 de la loi de finance rectificative, n’est pas applicable aux cotisations et contributions versées à Pôle emploi.


Restant à votre disposition.


Bien cordialement,





Pôle Emploi Services 
Direction des Opérations
Service Appui Applicatif et Réglementaire