1-4-2021 Précisions exos et aides du 1/9/2020 au 28/2/2021


Avec tous les textes qui se sont enchainés depuis plus d'un an, nous souhaitons apporter un peut de clarté sur les modalités d'application des réductions de cotisations et d'aides au paiement depuis la période Covid-2 démarrant le 1/9/2020.

On peut voir sur le site de l'urssaf ce tableau récapitulatif au 31/3/2021 -> pour les secteurs SA et S1 bis :


1-Secteur S1 (moins de 250 salariés)


Période d’emploi à compter du 1er septembre 2020 (pour les zones couvre-feu)

si vous n'étiez pas dans une zone de couvre feu la période d'emploi concerné démarre au 1/10/2021

la date de fin est fixée au 31/12/2020 et pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11).

L’instruction du 5 mars 2021 va au-delà de ce qui est prévu par le décret en précisant que ces dispositifs s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (Inst. I-2-I-B et I-2-II-B). 


Conditions :  

- Interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter)
ou 

- baisse du CA de 50 % (ou représentant au moins 15 % du CA de l’année précédente en cas de saisonnalité de l’activité).

Activités interrompues en application des décrets 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou 2020-1310 du 29 octobre 2020. 

Aucun critère d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de CA pour les clubs sportifs et professionnels.

2- Secteur S1 bis (moins de 250 salariés)

 Période d’emploi à compter du 1er septembre 2020 . Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (Décret 2021-75 du 27-1-2021 art. 11). 


Conditions :

- Interdiction d’accueil du public

- Baisse de CA de 50 % (ou représentant au moins 15 % du CA de l’année précédente en cas de saisonnalité de l’activité)


3- Secteur S2 (moins de 10 ou 50 salariés) 

Période d’emploi à compter du 1er octobre 2020

Période d’emploi du 1er octobre au 31 octobre 2020 (+ périodes ultérieures en cas d’interdiction d’accueil du public)

- Activité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter 

- Activités interrompues en application des décrets 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou 2020-1310 du 29 octobre 2020

Période d’emploi du 1er octobre au 31 octobre 2020 (+ périodes ultérieures en cas d’interdiction d’accueil du public)


4- Expatriés et intermittents du spectacle : des précisions sur l’imputation des aides

Selon l’instruction du 5 mars 2021, pour les employeurs de salariés expatriés ou d’artistes ou techniciens du spectacle pour lesquels les contributions d’assurance chômage sont recouvrées par Pôle Emploi :

  • - le montant d’exonération déclaré aux Urssaf ne doit pas inclure la part d’exonération relative à ces contributions. Cette part est en à déclarer dans le bordereau récapitulatif annuel des contributions chômage de ces populations (Inst. I-3-I-D) ; C'est déjà la cas en paramétrage standard d'Interpaye
  • - et l’aide au paiement ne peut être imputée sur ces contributions qu’au titre du dispositif prévu par la LFSS 2021 et à condition que l’employeur n’ait pas pu imputer l’aide en totalité sur ses cotisations et contributions dues à l’Urssaf (Inst. I-3-II-C). C'est déjà la cas en paramétrage standard d'Interpaye