10 08 2020 Suppression de la taxe sur CDD d'usage


Taxation forfaitaire de 10 €
Cette taxation forfaitaire de 10 €, acquittée par l’employeur pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020, a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la loi du 30 juillet 2020 citée en référence.
Pour une présentation des règles qui lui étaient applicables, on peut se reporter au site de l’Urssaf qui en assurait le recouvrement.

Supprimer la ligne de vos plans de paye avant l'établissement de vos payes