10/09/2020 Exonération spécifique aux secteurs prioritaires


Rappels => Exonération spécifique aux secteurs prioritaires (Gipnds)


L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement.

Ces mesures permettent notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.

Parmi ces mesures, il est prévu une exonération des cotisations patronales entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations.


Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Il définit enfin les modalités d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l'année 2020, en lieu et place de l'assiette triennale ou annuelle.

  • Mesure d’exonération des cotisations et contributions patronales

Cette mesure concerne :

Cas 1 :

Les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 

  1. Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; 
  2. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.



Cas 2 : 

Les périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi prévues pour les cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Enfin, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues aux mêmes cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire. Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Cette exonération est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.


Sinon, remise partielle pour les PME

Conditions. Les entreprises < 250 salariés au 01.01.2020 n’ayant pas droit à l’exo/aide au paiement peuvent obtenir une remise partielle sous conditions :

  • être à jour de ses déclarations et paiements sur les périodes d’emploi antérieures au 01.01.2020 (ou respecter un plan d’apurement en cours, ou conclu et respecté avant le 15.03.2020) ;
  • conclure un plan d’apurement et le respecter ;
  • avoir subi entre le 01.02 et le 31.05.2020 au moins 50 % de réduction d’activité par rapport à 2019.

À savoir.

La perte s’apprécie pour les entreprises existantes au 01.06.2019 sur le CA de juin 2019 ou, au choix de l’entreprise, le CA mensuel moyen de 2019 et pour celles créées entre le 01.06.2019 et le 31.01.2020 sur le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29.02.2020.

Montant. Il s’agit d’une remise proportionnelle, d’au plus 50 % des sommes dues sur les périodes d’activité du 01.02 au 31.05.2020.


Formalités. Tous les employeurs devant encore des cotisations au 30.06.2020 peuvent demander un plan avec remise automatique des majorations et pénalités de retard, sous réserve de son respect (loi art. 65, VI). Ce plan est :

  • automatiquement proposé par l’organisme avant le 30.11.2020 aux employeurs < 250 salariés, et réputé accepté en l’absence de réponse du cotisant dans le mois ; attention, si vous souhaitez aussi une remise des cotisations, il faut la demander ;
  • demandé par les autres au directeur de l’organisme, avant le 30.11.2020.

Attention !

Les grandes entreprises ayant décidé, entre le 05.04 et le 31.12.2020, d’un versement de dividendes ou rachat d’actions sont exclues (loi art. 65, X) : une remise de leurs majorations et pénalités sur les impayés de la période 12.03/30.06.2020 ne sera possible que sur acceptation dans le cadre d’un plan d’apurement de droit commun.

Cotisations visées. Ce sont les cotisations patronales et salariales précomptées et non reversées qui restent dues au 30.06.2020, après, le cas échéant, application des exonérations et remises exceptionnelles accordées du fait du COVID-19.

Attention !

Ne sont concernées que les cotisations patronales visées par l’exonération exceptionnelle : maladie, maternité, invalidité, solid./autonomie, vieillesse, décès, AF, AT jusqu’à 0,69, Fnal et chômage, sachant que les cotisations salariales précomptées seront toujours reversées en priorité. Selon l’étude d’impact de la loi, la durée maximale serait de 36 mois, fixée au cas par cas en proportion de la dette.



  • Traitement dans la norme DSN 

Prérequis :

  • Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif;
  • Avoir déclaré cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.



Au niveau agrégé pour l'ACOSS :

Le CTP « 667 » est à utiliser. Il donne l'information sur le montant d'exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire). Il n'est à utiliser que pour les périodes de Février 2020 au 31 octobre 2020 inclus (à utiliser jusqu’au 31 mai inclus pour le cas 1, 30 Avril 2020 inclus pour le cas 2 et jusqu'au 31 octobre pour la Guyanne, Mayotte et les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée).

Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 » de réduction générale, avec un « Qualifiant d'assiette S21.G00.23.002 » plafonné. Il est donc à renseigner avec la valeur « 921 ». La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.23.005 » est également à renseigner.

Dans la table de référence des codes types de personnel, le CTP « 667 » apparaîtra clôturé car il est utilisable uniquement sur les périodes de Février au 31 octobre 2020. Il sera consultable dans la table de l’historique des CTP.



A maille nominative :

La valeur « 910 - Potentielle nouvelle cotisation C » est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives. La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.


Intégration dans Interpaye :

Un nouvel état sera disponible directement dans le menu déclaration faisant apparaitre l'ensemble des éléments liés au calcul.

L'intégration dans la D.S.N. d'octobre sera fera en un clic :)