15/8/2020 Exonération des charges sociales applicables de Février à mai 2020 pour les entreprises de spectacle


La 3e loi de finances rectificative de l’année, adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020, a  prévu des mesures d’exonérations de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations URSSAF pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. 

Le GIP NDS a donné les précision déclaratives sur ce sujet.

Exonérations et aide au paiement des cotisations URSSAF : rappels

Afin de soutenir les employeurs, la 3e loi de finances rectificative a mis en place des dispositions visant à alléger les cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF ou CMSA, ou à en faciliter le paiement, dans des conditions qui devront être précisées par décret (loi art. 65 ; pour plus de détails, voir notre actualité du 28 juillet 2020).

Exonération de cotisations patronales :

-l’exonération vise les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et porte sur une période de 4 mois (février – mai 2020), sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue ;

-dans les autres secteurs, elle vise, hors cas des fermetures volontaires, les employeurs de moins de 10 salariés qui ont subi une interdiction d’accueillir du public. L’exonération porte sur une période de 3 mois (février – avril 2020), sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue.

Les différents secteurs concernés seront précisés par décret.

En plus de ces exonérations, ces employeurs pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sur 2020 :

Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations afin de bénéficier des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations sans application de pénalités (loi art. 65, X, dern. al.).

Nous attendons les confirmations sur le sujet.

Plusieurs textes d’application sont attendus et plusieurs consignes ultérieures du GIP-MDS .

Modalités déclaratives de l’exonération de cotisations patronales

La fiche 2348 « Déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire » de la base de connaissance DSN a été mise à jour le 24 juin 2020.

Elle rappelle les deux prérequis nécessaires pour bénéficier de la mesure :

-l’entreprise doit avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si elle a eu recours au dispositif ;

-elle doit avoir déclaré l’exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre (transmise, selon le cas, au 5 ou 15 octobre 2020).

Au niveau agrégé pour l’ACOSS, l’entreprise doit utiliser le CTP « 667 » pour les périodes concernées (3 ou 4 mois selon la situation de l’employeur) avec la valeur « 921 ».

Ce CTP, qui apparaîtra clôturé dans la table de référence des codes types de personnel, car utilisable uniquement sur les périodes de février à mai 2020, sera consultable dans la table de l’historique des CTP.

Par ailleurs, la rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.23.005 » est également à renseigner.

À maille nominative, la valeur « 910 – Potentielle nouvelle cotisation C » doit être renseignée dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » (issu du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » – type « 03 – Assiette brute déplafonnée »).

Cette valeur suit les mêmes modalités déclaratives que la valeur « 018 – Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’assurance chômage ».

La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, devant comporter un signe négatif.

Point d’attention : si l’entreprise relève du régime général, il est toléré que, pour des raisons de simplicité, les blocs individuels DSN ne soient pas renseignés. Toutefois, la déclaration de ces informations à maille agrégée (via la déclaration du CTP) est obligatoire.

Si l’entreprise relève du régime agricole, la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

Modalités déclaratives de la mesure d’aide au paiement des cotisations

La fiche 2349 « Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire » de la base de connaissance DSN a été mise à jour le 24 juillet 2020.

Le GIP-MDS insiste sur le fait que les revenus d’activité partielle doivent avoir été correctement déclarés pour les périodes concernées afin que le montant de l’aide soit calculé de manière exacte.

En norme DSN, il convient d’indiquer le CTP « 051 » à partir d’une DSN de mois principal déclaré Juillet 2020, avec la valeur « 920 ».

Il faut également renseigner la rubrique « Montant d’assiette – S21.G00.23.004 » avec une assiette égale à 20 % des rémunérations pour la période concernée (3 ou 4 mois selon la situation de l’employeur). La déclaration doit être réalisée en une seule fois. L’URSSAF se chargera de l’imputation de l’aide sur les échéances passées.

Le montant de l’aide au paiement des cotisations est à déclarer au niveau du bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » (la période de rattachement correspond au mois principal déclaré 2020 au cours duquel le montant d’aide est porté en DSN, sans qu’il soit nécessaire de rattacher ce montant aux périodes d’emploi de février à mai 2020).

La fiche détaille, par ailleurs, les conséquences du dispositif sur le montant de cotisations à régler (« Montant du versement – S21.G00.20.005 »), selon la situation :

1) l’employeur est à jour de ses cotisations : le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante et le montant du prélèvement SEPA (bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ») est alors diminué du montant porté au CTP « 051 » ;

2) il reste un montant d’aide au versement, après cette imputation par l’employeur : il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante ;

3) l’employeur a reporté le paiement des cotisations au cours des périodes du 1er semestre 2020 : le montant d’aide déclaré (CTP 051) ne peut pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante. L’URSSAF imputera alors l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report. Après cela, elle notifiera à l’employeur l’imputation qui a été faite.

Si le montant d’aide au versement venait à être supérieur au montant de cotisations dues, l’URSSAF notifiera à l’employeur le montant d’aide résiduel. L’employeur devra minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.

À noter : pour les employeurs relevant de la MSA, le montant de l’aide est à déclarer au niveau du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 », sous le code de cotisation « 023 ».

 

La Mise à jour 15.X.8.7 est en cours de distribution.
On notera également que l’application manuelle de codes CTP Urssaf (cité en référence ci-dessus) est tout à fait possible dans la version actuelle.