A compter du 1er Mai 2020 le complément versé par l’employeur devient soumis à charges sociales à partir de 70 % de 4.5 smic soit 31.97 / heure.
Cette règle ne s’applique pas aux indemnités légales.
Exemple 1 : Un salarié a une rémunération horaire de référence de 29€. Pour chaque heure indemnisable, l’indemnité légale d’activité partielle est de 29€ x 70 % = 20.3 €. Par décision unilatérale de l’employeur, le taux d’indemnisation est porté à 80 %, soit 23.20€ (soit une indemnité complémentaire de l’employeur de 2.9 €). Le seuil de 31,97 € n’est pas dépassé en cumul. La totalité des indemnités relève du régime des revenus de remplacement (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %).
Exemple 2 : Un salarié a une rémunération horaire de référence de 44 €. Pour chaque heure indemnisable, l’indemnité légale d’activité partielle est de 44 € x 70 % = 30,80 €. Par décision unilatérale de l’employeur, le taux d’indemnisation est porté à 80 %, soit 35,20 €. L’indemnité complémentaire de l’employeur représente donc 35,20 € – 30,80 € = 4,40 €.
La somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire dépassant 3,15 SMIC (31,97 €), la fraction de l’indemnité complémentaire qui se situe au-delà de ce seuil (35,20 € – 31,97 € = 3,23 €) est assujettie à cotisations comme du salaire. L’autre fraction de l’indemnité complémentaire (4,40 € – 3,23 € = 1, 17 €) relève du régime des revenus de remplacement (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %).
Exemple 3 : Un salarié a une rémunération horaire de référence de 70 €. Pour chaque heure indemnisable, l’indemnité légale d’activité partielle est de 70€ x 70 % = 49€.Par décision unilatérale de l’employeur, le taux d’indemnisation est porté à 80 %, soit 56 €. L’indemnité complémentaire de l’employeur représente donc 56 € – 49 € = 7€.
L’indemnité légale relève en intégralité du régime des revenus de remplacement (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %).
Dans ce cas, l’indemnité légale dépasse à elle seule 3, 15 SMIC (31,97 €). L’indemnité complémentaire, qui se situe en intégralité au-delà de ce seuil, est assujettie à cotisations comme du salaire pour la totalité de son montant (7 €).
Dans la version 15.x.8.3 et supérieure, Interpaye disposez dans la calculatrice de la possibilité d’éclater le complément employeur entre la partie exonérée (légale) et la partie soumise à cotisations.
Interpaye optimise les régularisations automatique pour les permanents afin de prendre en compte les indemnités d’activités partielles
dans le calcul des Prévoyances Audiens (ou les prévoyance avec la case cochée -> Pas d’exo sur Ind Activité Partielle)
En raison des multiples changements entre Mars et Mai-2020, Interpaye vous laisse la possibilité d’imprimer, mais aussi d’extraire
les calculs de chômage partiel pour éventuellement être retravaillés pour d’éventuelles régularisations à faire pour la Dirrecte.
Pour cela, allez dans l’historique des payes, puis cliquez sur Imprimer en haut à droite de l’écran :
Dans cette version, les formules ce sont affinées pour assurer un remontage (maintien du net) directement depuis la Calculette de chômage partiel (cellule H de la calculette)
La dernière ordonnance a confirmé la suppression de la limitation à 7h par jour de chômage partiel pour les techniciens du spectacle.
Rappelons que beaucoup de technicien étaient rémunérés contractuellement à 8 ou 10 heures par jour (voir plus par dérogation).
La calculette de chômage partiel a intégré cette nouveauté.