17/5/2020 Mise à jour 15.X.8.3b – Mai 2020
I- Régime social des indemnités d’activités partielles
A compter du 1er Mai 2020 le complément versé par l’employeur devient soumis à charges sociales à partir de 70 % de 4.5 smic soit 31.97 / heure.
Cette règle ne s’applique pas aux indemnités légales.
Exemple 1 : Un salarié a une rémunération horaire de référence de 29€. Pour chaque heure indemnisable, l’indemnité légale d’activité partielle est de 29€ x 70 % = 20.3 €. Par décision unilatérale de l’employeur, le taux d’indemnisation est porté à 80 %, soit 23.20€ (soit une indemnité complémentaire de l’employeur de 2.9 €). Le seuil de 31,97 € n’est pas dépassé en cumul. La totalité des indemnités relève du régime des revenus de remplacement (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %).
Exemple 2 : Un salarié a une rémunération horaire de référence de 44 €. Pour chaque heure indemnisable, l’indemnité légale d’activité partielle est de 44 € x 70 % = 30,80 €. Par décision unilatérale de l’employeur, le taux d’indemnisation est porté à 80 %, soit 35,20 €. L’indemnité complémentaire de l’employeur représente donc 35,20 € – 30,80 € = 4,40 €.
La somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire dépassant 3,15 SMIC (31,97 €), la fraction de l’indemnité complémentaire qui se situe au-delà de ce seuil (35,20 € – 31,97 € = 3,23 €) est assujettie à cotisations comme du salaire. L’autre fraction de l’indemnité complémentaire (4,40 € – 3,23 € = 1, 17 €) relève du régime des revenus de remplacement (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %).
Exemple 3 : Un salarié a une rémunération horaire de référence de 70 €. Pour chaque heure indemnisable, l’indemnité légale d’activité partielle est de 70€ x 70 % = 49€.Par décision unilatérale de l’employeur, le taux d’indemnisation est porté à 80 %, soit 56 €. L’indemnité complémentaire de l’employeur représente donc 56 € – 49 € = 7€.
L’indemnité légale relève en intégralité du régime des revenus de remplacement (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %).
Dans ce cas, l’indemnité légale dépasse à elle seule 3, 15 SMIC (31,97 €). L’indemnité complémentaire, qui se situe en intégralité au-delà de ce seuil, est assujettie à cotisations comme du salaire pour la totalité de son montant (7 €).
Dans la version 15.x.8.3 et supérieure, Interpaye disposez dans la calculatrice de la possibilité d’éclater le complément employeur entre la partie exonérée (légale) et la partie soumise à cotisations.
II- Régularisation des cotisations Prévoyance pour les permanents
Interpaye optimise les régularisations automatique pour les permanents afin de prendre en compte les indemnités d’activités partielles
dans le calcul des Prévoyances Audiens (ou les prévoyance avec la case cochée -> Pas d’exo sur Ind Activité Partielle)
III – Extraction CSV Chômage partiel
En raison des multiples changements entre Mars et Mai-2020, Interpaye vous laisse la possibilité d’imprimer, mais aussi d’extraire
les calculs de chômage partiel pour éventuellement être retravaillés pour d’éventuelles régularisations à faire pour la Dirrecte.
Pour cela, allez dans l’historique des payes, puis cliquez sur Imprimer en haut à droite de l’écran :
IV- Remontage Chômage partiel
Dans cette version, les formules ce sont affinées pour assurer un remontage (maintien du net) directement depuis la Calculette de chômage partiel (cellule H de la calculette)
V- Suppression de la limitation à 7 heures par jour pour les techniciens au chômage partiel
La dernière ordonnance a confirmé la suppression de la limitation à 7h par jour de chômage partiel pour les techniciens du spectacle.
Rappelons que beaucoup de technicien étaient rémunérés contractuellement à 8 ou 10 heures par jour (voir plus par dérogation).
La calculette de chômage partiel a intégré cette nouveauté.
