19/4/2020 Décret du 17-4-2020 -> Activité partielle : Précisions sur les catégories particulière de salariés


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Un décret paru au JO du 17 avril 2020 précise les modalités de calcul des heures indemnisables pour des catégories particulières de salariés (forfaits annuels en heures ou en jours, VRP, pigistes, travailleur à domicile, artistes, et techniciens du spectacle,etc.).
Le décret apporte  des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, valable pour tous les salariés (cas général et populations particulières).

Ce décret est maintenant en cours d’analyse pour concevoir  une mise à jour logiciel afin de prendre en compte ces nouvelles règles .
Il n’y a pas lieu de ce précipiter sur une nouvelle mise à jour qui ne serait que partielle.
En effet, Il reste encore quelques éclaircissements en attente de confirmation.Une méthode est également en cours de rédaction  pour aborder les régularisations nécessaires sur les payes de Mars 2020.

 

Les précisions apportées  par le décret du 17 avril 2020 sont les suivantes :

le placement en activité partielle est possible pour les artistes et techniciens du spectacle à compter du 12 mars 2020 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré  et les mannequins, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 6°) :

à 7 h par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
dans la limite de 7 h par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable (ce qui limiterait à 7 heures  par jours les heures indemnisables pour les techniciens, même s’ils ont dépasser 7 h par jour.. à confirmer …)

Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du travail (c. trav. art. L. 3121-27) au titre de la période considérée.

 

Une mise à jour est planifiée au 22-4-2020 incluant toutes les nouveautés réglementaires.