20-8-2021 L’aide au paiement équivalente à 15 % de la masse salariale pour les mois de Mai, Juin et juillet


Correction sur la période applicable de l'aide au paiement à 15 % ->

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront pour les mois de Mai, juin et Juillet d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
Ce dispositif sera définitivement adopté dans le projet de loi de finances rectificative actuellement débattu au Parlement. Les employeurs peuvent toutefois appliquer par anticipation ce nouveau dispositif
d’aide au paiement de 15 % dès leurs déclarations du mois de juillet.

Le maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois (exemples : salles de sport en juin, discothèques en juillet)


Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif  autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date. Sont concernés pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.


Exemple :
•Un restaurateur a été autorisé à accueillir du public le 19 mai avec une jauge de 50 % de lacapacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50% de la capacité en
•Au titre de la période d’emploi de mai 2021, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.
Au titre des périodes d’emploi de juin et juillet 2021, il bénéficiera du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés


Mise à jour Interpaye

Vous aviez la possibilité d'intégrer l'aide au paiement manuellement sur la D.S.N. de Juillet, mais une mise à jour sera tout de même publiée du 1/9/2021 au 5/9/2021 afin d'intégrer automatiquement en D.S.N. ce nouveau dispositif.
D'ici là le décret en attente de parution sera probablement publié...