23/6/2020 Mise à jour V15.X.8.5 -> Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020


La mise à jour v15.X.8.5 est disponible en téléchargement.

Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité.

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :

- L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

- La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

- Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% (des 70 % de l’absence).

La modification ci-dessus ne change rien à l’indemnité due au salarié, elle couvre toujours au minimum 70% de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise, soit environ 84% du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge.

Situation 1 : les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel

Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ->


Secteurs d’activité continuant à bénéficier de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %

 

• Téléphériques et remontées mécaniques

• Hôtels et hébergement similaire

• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

• Restauration traditionnelle

• Cafétérias et autres libres-services

• Restauration de type rapide

• Restauration collective sous contrat

• Services des traiteurs

• Débits de boissons

• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

• Activités des agences de voyage

• Activités des voyagistes

• Autres services de réservation et activités connexes

• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

• Agences de mannequins

• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

• Arts du spectacle vivant

• Activités de soutien au spectacle vivant

• Création artistique relevant des arts plastiques

• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

• Gestion des musées

• Guides conférenciers

• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

• Gestion d’installations sportives

• Activités de clubs de sports

• Activité des centres de culture physique

• Autres activités liées au sport

• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

• Autres activités récréatives et de loisirs

• Entretien corporel

• Trains et chemins de fer touristiques

• Transport transmanche

• Transport aérien de passagers

• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

• Cars et bus touristiques

• Balades touristiques en mer

• Production de films et de programmes pour la télévision

• Production de films institutionnels et publicitaires

• Production de films pour le cinéma

• Activités photographiques

• Enseignement culturel

Situation 2 : secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Le projet de décret fixe une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Ces entreprise continueront à bénéficier de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %

Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Notez-le

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse du CA sera appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

 

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (*)

• Culture de plantes à boissons

• Culture de la vigne

• Pêche en mer

• Pêche en eau douce

• Aquaculture en mer

• Aquaculture en eau douce

• Production de boissons alcooliques distillées

• Fabrication de vins effervescents

• Vinification

• Fabrication de cidre et de vins de fruits

• Production d’autres boissons fermentées non distillées

• Fabrication de bière

• Production de fromages sous AOP/IGP

• Fabrication de malt

• Centrales d’achat alimentaires

• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

• Commerce de gros de fruits et légumes

• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

• Commerce de gros de boissons

• Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés

• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

• Commerce de gros de produits surgelés

• Commerce de gros alimentaire

• Commerce de gros non spécialisé

• Commerce de gros textile

• Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques

• Commerce de gros d’habillement et de chaussures

• Commerce de gros d’autres biens domestiques

• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

• Autres services de restauration n.c.a.

• Blanchisserie-teinturerie de gros

• Stations-services

• Enregistrement sonore et édition musicale

• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

• Distribution de films cinématographiques

• Éditeurs de livres

• Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

• Services auxiliaires des transports aériens

• Transports de voyageurs par taxis et VTC

• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

 

Situation 3 : autres

Les entreprises ne se situant pas dans le cas 1 et 2 ci-dessus seront pris en charge par la DIRRECTE à concurrencede 85 % des 70% du revenu d’activité partiel.

Dans ce cas vous devez alimenter le taux de 85 % sur la première page de la fiche société  comme la copie d’écran ci-dessous :

  

Le module de chômage partiel tient compte automatiquement de ce changement dans ce formules. Il est donc important
de mettre à jour le taux de prise en charge avant de remplir l’écran de chômage partiel dans le bulletin.