26-10-020 Chômage partiel les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, précisions ...


Les règles pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont aussi adaptées 

L'ordonnance« toilette» les règles applicables aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation afin de tenir compte de l'institution du régime de modulation de l'indemnisation selon les secteurs. 

Ainsi, les salariés dont la rémunération est inférieure au Smic recevront une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du Code du travail et. s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. 

Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne pourra pas être inférieur au taux horaire du Smic. 

L'employeur recevra une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 

Ces dispositions ont vocation à s'appliquer au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.