5-12-2020 Exonération de cotisations patronales Covid 2


Mesures de soutien aux employeurs pour faire face à la 2e vague


de nouvelles mesures de soutien sont adoptées par la LFSS pour 2021 afin de soutenir les employeurs.L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 introduit de nouveaux dispositifs pour accompagner les entreprises :
1- exonération de cotisations patronales ( Covid 2 »),
2- aide au paiement des cotisations des salariés ( Covid 2 »),
3- réduction des cotisations des mandataires sociaux, plans d’apurement.Pour entrer pleinement en application, ces dispositifs doivent être complétés par un ou plusieurs décrets à paraitre prochainement


Exonération de cotisations patronales Covid 2


Employeurs éligibles

Deux catégories d’employeurs sont éligibles à ce nouveau dispositif, sous réserve de remplir certaines conditions : les employeurs de moins de 250 salariés et les employeurs de moins de 50 salariés.

Employeurs de moins de 250 salariés

Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale  :

  • - dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
  • - dans des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus.

A noter : La loi semble ainsi maintenir la distinction entre les secteurs S1 et S1 bis adoptée lors des premières mesures prévues par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 pour soutenir les entreprises face à la première vague de Covid-19. Ce point devra toutefois être confirmé par voie réglementaire.Pour pouvoir prétendre à l’exonération, les employeurs de ces secteurs doivent avoir été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Sont précisément visés les employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

  • - ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public , à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • - ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Aucune condition liée à une interdiction d’accueil du public n’est posée dans ce cas. Un décret prévoira, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité , les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires.

Par exception , ces conditions ne sont pas exigées des clubs sportifs professionnels (Loi art. 9, I-E).
A noter : L’exception applicable aux clubs sportifs professionnels est issue d’un amendement déposé par le Gouvernement en nouvelle lecture. Selon l’exposé des motifs de cet amendement, « les clubs sportifs professionnels, même s’ils ont continué d’exercer leur activité, sont largement impactés par la crise sanitaire, notamment en raison des mesures de jauge capacitaire et de huis clos. Pour autant, la structuration spécifique du chiffre d’affaires du secteur et, par conséquent, l’impact souvent décalé de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires des clubs conduisent à ce qu’un nombre significatif d’entre eux ne puissent pas remplir strictement la condition de baisse d’activité pour les mois mentionnés. Par conséquent, il a été décidé de les exempter de ces conditions afin que le dispositif puisse effectivement bénéficier à ce secteur. »

Employeurs de moins de 50 salariés

En fonction de leur secteur d’activité, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération soit au titre des conditions indiquées ci-dessus, soit au titre des conditions cumulatives suivantes :

  • - exercer leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment ;
  • - avoir, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

A noter : Selon les explications du Gouvernement, il s’agit de couvrir les commerces qualifiés de « non essentiels » fermés à partir de novembre 2020 sur l’ensemble du territoire. 


Cotisations visées

Les cotisations sociales concernées par l’exonération totale sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales , à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (CSS art. L 241-13).A noter : Sont donc concernées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’accidents du travail, ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et d’assurance chômage. 


Salariés concernés

Les employeurs peuvent bénéficier de l’exonération pour leurs salariés (agricoles ou non) relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Par conséquent, l’exonération :– s’applique aux salariés dont les employeurs sont obligatoirement soumis au régime Unédic d’assurance chômage  et, pour les employeurs du secteur public ou parapublic mentionnés à l’article L 5424-1, 3o du Code du travail, à leurs salariés ouvrant droit à l’assurance chômage ;– ne s’applique ni aux salariés des particuliers employeurs , ni aux salariés des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale , sauf ceux des marins, des mineurs et des clercs et employés de notaires (CSS art. L 241-13, II).A noter : Comme pour la première exonération Covid prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cette nouvelle exonération s’applique à l’ensemble de la rémunération des intéressés, quel que soit son montant , et même si celle-ci excède 1,6 Smic.


 

Période d’exonération


L’article 9 de la loi tient compte de l’évolution de la gestion par l’exécutif de l’épidémie liée à la Covid-19, d’abord marquée par la mise en place de mesures de couvre-feux localisés, puis par l’instauration d’un confinement national par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020. Pour tenir compte de cette nouvelle étape, la période d’application de l’exonération est adaptée en distinguant deux situations.

Pour les entreprises concernées par le couvre-feu

L’exonération est d’abord applicable, au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 , aux cotisations et contributions dues par les employeurs de moins de 250 salariés visés par le dispositif, à condition, pour ceux exerçant dans les secteurs prioritaires (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020. Sont donc visés les employeurs des zones où ont été instaurés des couvre-feux avant le 30 octobre. Le 17 octobre 2020, un couvre-feu a ainsi été instauré en Île-de-France et dans 8 grandes agglomérations, puis il a été étendu à 38 départements à partir du 24 octobre 2020. Pour mémoire, les effets des mesures d’interdiction d’accueil du public et la condition de baisse d’activité sont appréciés au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable.

Pour les entreprises impactées par le deuxième confinement

L’exonération Covid 2 est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020  :

  • - pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises à compter du 30 octobre 2020 ;
  • - pour ceux établis dans les départements d’outre-mer .

Une durée maximale d’exonération de 3 mois éventuellement prolongée

Cette exonération est en principe applicable pour une période maximale de 3 mois et, au plus tard , pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020. La loi prévoit, néanmoins, qu’un décret pourra prolonger ces périodes au plus tard :– jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin, soit jusqu’au 28 février 2021, sous réserve d’une prolongation de cet état d’urgence ;– ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin. 


Cumul avec d’autres dispositifs d’aide

Cette nouvelle exonération Covid 2 s’applique sur les cotisations et contributions sociales entrant dans son champ restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. 


Une mise à jour est en cours de développement en attendant la parutions des décrêts d'application...