5-12-2020 L’aide au paiement Covid 2 est calculée selon les mêmes principes que la première


Le montant de l’aide Covid 2 est calculé à partir du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit actuellement à l’exonération Covid 2. Les périodes d’emploi concernées pourront toutefois être prolongées par décret pour les employeurs dont l’activité reste particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ou par les mesures d’interdiction d’accueil du public. Ce décret pourra néanmoins prévoir, pour ces périodes supplémentaires, une condition de baisse de chiffre d’affaires supérieure à celle prévue pour bénéficier de l’exonération Covid 2. Seules sont prises en compte les rémunérations  :– soumises aux cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité ;– et versées aux salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales.Sont donc notamment exclues  : les indemnités versées aux salariés placés en activité partielle ou en APLD, à l’exception, le cas échéant, de la partie excédant la limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale ; les indemnités de stage et les rémunérations versées aux mandataires sociaux. Ces derniers ouvrent cependant droit à une aide spécifique, voir ci-après. 


L’aide est imputable sur les cotisations dues à l’Urssaf, à Pôle emploi et à la MSA en 2020 et 2021


L’aide Covid 2 est imputable sur les sommes dues aux Urssaf (CGSS en outre-mer) et aux caisses de MSA ainsi que, pour les intermittents du spectacle, sur les sommes dues à Pôle emploi .Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues à ces organismes au titre des années 2020 et 2021 , après application de la deuxième exonération Covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.On notera que pour les intermittents du spectacle, l’aide Covid 2 peut être utilisée pour régler Pôle emploi, ce qui n’est pas le cas de l’aide Covid 1 (voir : Circ. Unédic 2020-14 du 29-10-2020). 


L’aide Covid 1 est aussi imputable sur 2021

Pour les entreprises qui n’ont pas pu imputer sur 2020 l’aide de 20 % octroyée au titre de la première vague de la Covid-19 (aide Covid 1), celle-ci peut être imputée sur les cotisations dues à l’Urssaf ou à la caisse de MSA au titre de 2021. L’article 65 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 est modifié à cet effet par l’article 9, VIII-1o de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Dans sa version initiale, l’article 65 précité limitait en effet l’imputation de l’aide aux cotisations dues au titre de 2020.  


Une même période d’emploi ne peut pas ouvrir droit à deux aides

Les rémunérations des périodes d’emploi ouvrant droit à l’aide Covid 1 ne peuvent pas bénéficier de l’aide Covid 2 instituée par la présente loi. Ainsi, les employeurs encore éligibles à la première aide (comme les discothèques par exemple) ne peuvent pas cumuler les deux aides sur une même période.