6-12-2020 Plans d’apurement


Des plans d’apurement spécifiques pour tous les impayés de 2020

L’article 65 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu la mise en place, pour tous les employeurs, de plans d’apurement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard, pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 étend ces plans aux cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020 .Selon l’article 9, IX de la loi, le futur décret d’application pourra reporter la date du 31 décembre au plus tard au dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement pourra donc, s’il l’estime utile, autoriser la mise en place de plans d’apurement spécifiques pour des dettes de cotisations et contributions postérieures au 31 décembre.

Une mise en place effective d’ici le 31 mars 2021

Les plans seront mis en place, soit sur proposition du directeur de l’organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS ou Caisse de MSA) adressée au plus tard le 31 mars 2021, soit sur demande de l’employeur formulée avant cette date.La possibilité pour l’organisme de recouvrement de prendre l’initiative de proposer des plans d’apurement n’est donc plus réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Pour celles de moins de 250 salariés non éligibles à l’exonération et à l’aide Covid 1, rappelons que le plan peut, sur demande, comprendre une mesure de remise partielle de dettes.

Entrée en vigueur

À défaut de précisions contraires, les dispositions relatives à l’exonération  et à l’aide Covid 2 , ainsi qu’à la réduction de cotisations des mandataires sociaux , entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, il faudra attendre la parution de leurs décrets d’application afin que ces dispositifs soient pleinement applicables.Quant aux plans d’apurement , ils ne pourront être mis en place que lorsque le montant de cotisations et contributions restant dû sera connu. Soit, selon le cas, après que le montant de l’exonération et de l’aide Covid 2 seront connus, ou, pour les entreprises non concernées par ces dispositifs, après que les modalités de la remise prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 auront été fixées par décret.