7/5/2020 Ajustement pour les intermittents du spectacle et mannequins nouveau décret :)


Ajustement pour les intermittents du spectacle et mannequins

Pour les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré (c. trav. art. L. 7121-2 et s.) et des mannequins (c. trav. art. L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6), les règles de détermination du nombre d’heures indemnisables ont été fixées par le décret du 16 avril.

Pour ces salariés, le nombre d’heures non travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle correspond à 7 h par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 6°).

Le nouveau décret supprime la disposition qui prévoyait de limiter à 7 h par jour le nombre d’heures indemnisables des salariés qui ne sont pas rémunérés au cachet.

Les techniciens passe désormais dans le régime général et peuvent bénéficier du chômage partiel dans la limite de 35 h par semaine.
Il restera à valider le régime des heures supplémentaires contractuelles qui devraient également passer dans le calcul de l’indemnités partiel.