Décret du 27/01/2021 - Confirmation pour Exo covid 2 sur décembre 2020 ...
Les mesures sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée au-delà de cette date : ils bénéficient des mesures jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée au-delà de cette date : ils bénéficient des mesures jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.
Le plafonnement des aides et exonérations fixé à 800 000 € (120 000 € ou 100 000 € pour respectivement le secteur de la pêche et de l’aquaculture et celui relevant de la production agricole primaire) s’applique en tenant compte du cumul des mesures applicables depuis février 2020.L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va ainsi également pour l’aide au paiement calculée au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.
Périodes éligibles
L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.
Pour la période d’emploi de septembre
Sont concernés :
- les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaire sur la période d’octobre ;
- et les employeurs du secteur S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois d’octobre
Pour les employeurs relevant des secteurs S1 ou S1 bis exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre :
Les mesures sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée au-delà de cette date : ils bénéficient des mesures jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Pour les employeurs relevant du secteur S2 : Les mesures sont applicables sur la période d’emploi d’octobre 2020. Consultez le tableau concernant le secteur S2 sur la fiche consigne DSN pour l’exonération de cotisation.Les consignes déclaratives sont diffusées sur les fiches consignes DSN.Pour l’exonération de cotisations, consultez la fichePour l’aide au paiement, consultez la fiche
