Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : un guide pour tout savoir sur vos obligations déclaratives auprès de l'Urssaf


En avril 2021, et en janvier pour les années suivantes, les effectifs sont mis à la disposition des employeurs.

 Plus particulièrement, il est notifié aux entreprises dont leur effectif de l’année écoulée ne comporte pas un minimum légal de travailleurs handicapés, soit 6 % de l’effectif d’assujettissement à l’OETH arrondi à l’entier inférieur, qu’elles sont tenues d’effectuer une déclaration annuelle OETH et elles sont potentiellement redevables d’une contribution annuelle OETH.Le calcul des effectifs s’appuie sur les éléments adressés par l’Urssaf en amont mais il revient à l’employeur d’effectuer la déclaration annuelle et de déclarer le montant de la contribution due le cas échéant. En effet, certains éléments permettant son calcul sont à déclarer par l’entreprise, comme les travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs, l’application de certaines déductions ou encore la mise en œuvre de l’OETH par accord agréé.Cette déclaration s’effectue au mois de mars sur la période d’emploi de février.

A noter

Exceptionnellement au titre de l’OETH de l’année 2020, la déclaration annuelle de la contribution sera à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la période d’emploi de mai 2021 (exigible le 5 et 15 juin). 

Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, vous pourrez déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021 sans autre démarche de votre part.


Il nous a été notifié que les effectifs calculés par l'Urssaf selon les déclarations mensuelles en D.S.N. ne tiennent pas compte des blocs de modification de contrat. Cette information a toute son importance car il revenait à l'Urssaf de calculer l'effectif a prendre en compte pour le calcul de l'obligation.

Cette information de dernière minute nous oblige à revoir la mise à jour dédié a cette déclaration afin de permettre à l'utilisateur de remplir l'effectif calculés par l'urssaf et éventuellement le modifier.


Nous vous conseillons de commencer à préparer votre déclaration en suivant le guide produit par l'URSSAF.
Dès que nous aurons réceptionné les réponses à nos questions, nous publierons la mise à jour afin de compléter la déclaration DOEHT directement dans un onglet de la D.S.N.

La date prévisionnelle de la mise à jour est le 31 mai 2021.

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