Urssaf précise les différentes mesures de soutien aux entreprises


Précisions

CAS 1 : 

les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
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CAS 1 : nécessitant une perte de chiffre d'affaire
les secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
    Voir la liste complète des secteurs concernés

CAS 2

Les périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 , par les

employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs

que ceux mentionnés au cas 1, qui implique l’accueil du public et a été interrompue du

fait de la propagation de l’épidémie de covid 19, à l’exclusion des fermetures

volontaires.




Les mises à jour 15.X.8.7 et supérieures tiennent compte déjà de ces précisions pour votre D.S.N. de septembre.

Les critères de mise en œuvre de l’exonération Covid et de l’aide au paiement

Les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération totale des cotisations patronales pour une période déterminée (dite exonération Covid) et d’une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant cette période.

Le réseau des Urssaf s’est attardé, en premier lieu, sur la question des critères d’éligibilité à cette exonération et à cette aide.

Quelles sont les PME les plus affectées ?

Au titre des PME, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés , sur la période du 1er février au 31 mai 2020 :

– ayant une activité principale visée dans l’annexe I du décret 2020-371 du 30 mars 2020, correspondant aux secteurs ouvrant droit aux aides du fonds de solidarité ;

– ou ayant une activité étroitement liée à celle des entreprises des secteurs précités (listée dans l’annexe II du décret 2020-371) et remplissant un critère de baisse de chiffre d’affaires.

 Exemple  —————————————————————————————————————

Une blanchisserie, activité qui figure bien dans la liste de l’annexe II du décret 2020-371, qui assure essentiellement son chiffre d’affaires avec des hôtels (activité listée en annexe I du même décret) aura probablement connu une baisse de chiffre d’affaires suffisante pour bénéficier de l’exonération Covid et de l’aide au paiement des cotisations.

Au contraire, si cette même blanchisserie assure la majeure partie de son activité avec le secteur hospitalier ou médico-social, elle ne remplira sûrement pas la condition de perte de chiffre d’affaires pouvant ouvrir droit à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations.

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Quelles sont les TPE ayant dû stopper leur activité ?

Les entreprises de moins de 10 salariés , dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au titre des PME, peuvent également bénéficier de l’exonération Covid et de l’aide au paiement des cotisations, sur la période du 1er février au 30 avril 2020, si cette activité implique l’accueil du public  et qu’elle a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires).

En pratique , explique le réseau des Urssaf, sont concernées les activités qui ont été tenues de fermer pendant la période de confinement, soit jusqu’au 11 mai 2020. Ces activités sont listées à l’article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020. 

En revanche, les entreprises relevant de secteurs essentiels à la Nation autorisées à continuer de fonctionner pendant la période de confinement ne bénéficient pas de l’exonération Covid et de l’aide au paiement (ces secteurs sont listés en annexe du décret précité).

 Exemple  —————————————————————————————————————

Une auto-école et une agence immobilière de moins de 10 salariés peuvent ainsi ouvrir droit à l’exonération Covid et à l’aide au paiement.

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Certains employeurs sont systématiquement exclus

Dans tous les cas, ne sont pas éligibles à ces mesures de soutien : les employeurs non éligibles à la réduction générale de cotisations patronales, les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les employeurs condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande ainsi que, sauf exception, les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019. 

Comment apprécier le seuil d’effectif ?

Selon le décret 2020-1103, les seuils d’effectif requis pour bénéficier de l’exonération Covid et de l’aide au paiement doivent être appréciés en application de l’article L 130-1, I du CSS, c’est-à-dire sans application des mesures de neutralisation des effets de seuil.

Il a été précisé, au cours du webinaire, que l’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Il s’agit de l’effectif moyen annuel de l’entreprise notifié à l’employeur au début de l’année 2020, tel qu’il a été calculé par l’Urssaf à partir des données individuelles des déclarations sociales nominatives (DSN) faites au long de l’année 2019 par l’employeur sur l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Ce critère étant apprécié au niveau de l’entreprise, son appartenance à un groupe de plus de 250 salariés est sans incidence, dès lors que l’entreprise a elle-même moins de 250 salariés (ou moins de 10 salariés pour les TPE ayant dû fermer pendant le confinement).

Comment détermine-t-on l’activité principale ?

Selon le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, pour déterminer l’éligibilité à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement, seule l’activité principale réellement exercée doit être prise en compte.

Selon le réseau des Urssaf, cette activité principale se détermine, en principe, au niveau de l’entreprise , tous établissements confondus.
Un premier indice à apprécier est le code NAF (nomenclature d’activité française, code utilisé par l’Insee), mais il n’est pas déterminant à lui seul. D’autres éléments comme le chiffre d’affaires ou l’effectif de l’entreprise peuvent être pris en compte.

Pour les entreprises comportant des établissements distincts ayant des activités différentes, la future instruction ministérielle viendra préciser qu’il est possible d’apprécier l’activité principale au niveau de l’établissement. En revanche, la condition d’effectif restera dans tous les cas appréciée au niveau de l’entreprise.

 Exemple  —————————————————————————————————————

Pour une entreprise ayant une activité principale n’ouvrant pas droit à l’exonération Covid et à l’aide au paiement des cotisations mais dont un établissement a une activité principale de restauration relevant du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), cette exonération et cette aide seront applicables à l’établissement si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 salariés. Dans ce cas, l’exonération Covid et l’aide au paiement ne seront néanmoins appliquées qu’à l’établissement concerné par cette activité de restauration et non à toute l’entreprise.

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Quelles sont les périodes d’emploi concernées par ces dispositifs ?

L’exonération Covid et l’aide au paiement des cotisations s’appliquent à des périodes d’emploi différentes selon les situations. Ces périodes d’emploi sont les suivantes :

– pour les PME des secteurs les plus touchés : du 1er février au 31 mai 2020 ;

– pour les TPE ayant dû fermer : du 1er février au 30 avril 2020 ;

– pour la Guyane et Mayotte : du 1er février 2020 au dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Avec la parution du décret 2020-1143 du 16 septembre 2020 (JO 17) qui a mis fin à cet état d’urgence, la période d’emploi est donc fixée du 1er février au 30 septembre 2020 ;

– pour les interdictions d’accueil du public prolongées : du 1er février 2020 au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

 Exemple  —————————————————————————————————————

Pour les hippodromes et les croisières fluviales dont la réouverture au public a été décidée le 11 juillet 2020, la période d’exonération s’étend du 1er février au 30 juin 2020. 

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Quelles rémunérations sont prises en compte ?

L’exonération Covid s’applique aux revenus d’activité des salariés relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales dues au titre des périodes ci-dessus. De son côté, l’aide au paiement est égale à 20 % de ces revenus.

En conséquence, les revenus de remplacement sont hors du champ d’application de l’exonération et sont exclus de l’assiette de calcul de l’aide au paiement. Tel est le cas des indemnités d’activité partielle , y compris le complément de l’employeur si le régime social appliqué est celui des revenus de remplacement.

A notre avis : On en conclut, a contrario, que les indemnités d’activité partielle soumises aux cotisations sur salaire bénéficient de l’exonération et entrent dans l’assiette de calcul de l’aide. Ainsi, pour mai 2020, si les indemnités d’activité partielle excèdent 31,97 €/h, la part soumise aux cotisations sur les salaires est éligible à l’exonération et est intégrée dans l’assiette de calcul de l’aide au paiement.
En revanche, celles versées du 17 mars au 30 avril 2020 ne sont jamais prises en compte puisque, jusqu’au 30 avril 2020, les indemnités d’activité partielle supra légales étaient, comme les indemnités légales, totalement exonérées des cotisations sur les salaires.

Par ailleurs, dans le cas où une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est appliquée, il importe de prendre en compte le salaire soumis à cotisations après application de cette déduction.

 Exemple  —————————————————————————————————————

Pour une rémunération de 1 000 €, avec 100 € de déduction forfaitaire spécifique, il convient de prendre en compte une assiette de 900 €.

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Comment mettre en œuvre le plafond d’aide ?

Selon le décret 2020-1103, le montant total des exonérations et de l’aide au paiement ne peut excéder 800 000 € (sauf cas particuliers). Ce plafonnement, qui découle des règles de l’Union européenne, doit être apprécié par l’employeur lui-même puisqu’il connaît les aides qu’il a activées. Pour leur part, les Urssaf contrôleront uniquement que le total « exonération Covid » et aide au paiement n’excède pas la limite de 800 000 €.

En pratique , l’employeur doit procéder par étapes :

– il évalue le total des aides plafonnées déjà perçues ;

– s’il obtient un total inférieur à 800 000 €, il impute le montant de l’exonération Covid sur les périodes d’emploi concernées dans la limite du plafond de 800 000 €, ce après application des exonérations de droit commun ;

– si, après ce second calcul, le seuil de 800 000 € n’est pas encore atteint, il peut imputer l’aide au paiement auquel il peut prétendre sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf pour l’année 2020. Le calcul de l’aide intervient donc en dernier lieu, après application des mesures d’exonération de droit commun puis mise en jeu de l’exonération Covid.

 Exemple  —————————————————————————————————————

1. L’entreprise n’a pas bénéficié d’aides d’État. Au titre de l’exonération Covid, elle déclare un total de 500 000 € pour l’ensemble des périodes d’emploi concernées. Le montant de l’aide au paiement qui pourra lui être appliqué au titre de l’année 2020 ne pourra pas dépasser 300 000 € même si elle aurait pu avoir droit à plus.

2. Si le montant total déclaré au titre de l’exonération Covid atteint 800 000 €, l’entreprise ne peut déclarer aucun montant d’aide au paiement.

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Comment déclarer l’exonération Covid et l’aide au paiement ?

Quelle est la date limite de déclaration ?

Selon la troisième loi de finances rectificative, les employeurs peuvent régulariser leurs déclarations sociales jusqu’au 31 octobre 2020 afin de bénéficier de l’exonération Covid et de l’aide au paiement. Les employeurs sont donc tenus, en principe, d’effectuer leurs régularisations de déclaration sur la DSN de septembre déposée le 5 ou le 15 octobre 2020.

À cette même date au plus tard, ils doivent aussi déclarer l’exonération de cotisations dont ils peuvent bénéficier.

Toutefois, consciente des délais courts imposés aux services de paie, le réseau des Urssaf admet la possibilité de régulariser les déclarations et de déclarer l’exonération sur la DSN de la période d’octobre, à condition de déposer cette DSN avant le 31 octobre 2020 (au lieu des échéances habituelles des 5 et 15 novembre 2020).

En tout état de cause, selon le réseau des Urssaf, une certaine bienveillance sera mise en œuvre par les organismes de recouvrement, et une régularisation et/ou une déclaration de l’exonération au-delà du 31 octobre 2020 ne devrait pas remettre en cause l’éligibilité des entreprises au bénéfice de l’exonération Covid ou de l’aide au paiement. L’intérêt de déposer la déclaration dans les meilleurs délais est surtout de permettre aux Urssaf de connaître la situation de l’entreprise pour pouvoir, le cas échéant, lui proposer un plan d’apurement de dettes avant le 30 novembre 2020. 

Comment déclarer l’exonération ?

Les employeurs doivent d’abord appliquer les exonérations de droit commun (réduction générale de cotisations patronales imputables à l’Urssaf, Lodéom, ZRR, réduction de taux…), ce qui permet de déterminer un solde de cotisations qui restent dues à l’Urssaf. L’employeur applique ensuite l’exonération Covid à ce total restant dû.

La DSN doit comporter un bloc de régularisation pour chaque mois couvert par la période d’exonération (février-mai, février-avril, février-septembre en fonction des situations). Dans les données agrégées, l’employeur doit renseigner le CTP 667 dans le bloc 23 avec le qualifiant d’assiette plafonné 921. Le montant de l’exonération est indiqué dans la rubrique « montant » sans signe négatif. Sauf pour la MSA, il n’est pas nécessaire de renseigner les données individuelles à maille nominative.

Pour plus de précisions sur les modalités déclaratives, il est conseillé de se reporter à la fiche dsn-info no 2348. 

Comment déclarer l’aide au paiement ?

L’aide au paiement est déclarée dans le bloc 23 de la DSN . En revanche, elle n’est pas déclarée au niveau individuel.

Son montant , sans taux de cotisations, est à déclarer avec le CTP 051 et un qualifiant d’assiette plafonné 920. 

C’est le montant global qui est à déclarer en y incluant, le cas échéant, l’aide forfaitaire des mandataires sociaux.

Il est à noter que le montant d’aide porté au bloc 23 est sans incidence sur le montant total des cotisations dues à l’Urssaf déclaré en bloc 22. 

La période de rattachement correspond au mois principal au cours duquel le montant d’aide est porté en DSN. Il n’y a pas lieu de rattacher ce montant aux périodes d’emploi de février à mai 2020. 

Pour plus de précisions sur les modalités déclaratives, et notamment sur les spécificités du régime agricole, il est conseillé de se reporter à la fiche dsn-info no 2349. 

Le montant global de l’aide est en principe à déclarer pour toute la période en une seule fois .

Toutefois, pour les entreprises éligibles à la prolongation de l’aide (par exemple en Guyane), une première déclaration de l’aide peut être faite dès la période d’emploi de septembre (DSN déposée en octobre) pour la période écoulée avec les éléments connus. Une déclaration complémentaire pourra être faite dans la DSN suivante.

Comment l’aide au paiement déclarée va-t-elle être utilisée ?

Si l’employeur est à jour de ses cotisations au titre de 2020, il déduit le montant de l’aide du montant du prélèvement Sepa (déclaré dans le bloc 20 « versement ») dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période courante. Si le montant d’aide excède le montant des cotisations dues sur la période, le reliquat pourra être utilisé en déduction du versement de l’échéance suivante.

A notre avis : Aucune instruction n’a été donnée pour une entreprise qui serait à jour de ses cotisations mais n’aurait plus à en payer de septembre à fin décembre. Dans ce cas, on peut préconiser de déclarer le montant d’aide dans la DSN de septembre (déposée en octobre) et de saisir l’Urssaf d’une demande de remboursement.
En effet l’article 65, II de la loi 2020-935 prévoit que « le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement… au titre de l’année 2020, après application de l’exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable ». Elle est donc bien imputable sur toute somme due aux Urssaf en 2020. 

Si l’employeur a utilisé la faculté de report des paiements pendant la période Covid, il a une dette sur la période. Dans ce cas, c’est l’Urssaf qui va procéder à l’imputation de l’aide sur les cotisations patronales et salariales reportées et restant dues au titre de 2020. L’employeur ne doit pas déduire le montant de l’aide de sa période courante.

Dans les deux cas, l’Urssaf va notifier à l’employeur le montant de l’aide déjà imputée et les périodes d’affectation sur lesquelles l’aide a été imputée ainsi que, le cas échéant, le reliquat restant disponible sur l’échéance suivante.

À cette occasion, des contrôles seront faits par l’Urssaf sur le montant déclaré  et l’effectif de l’entreprise . L’employeur pourra recevoir un courrier qui l’informe que l’aide ne peut être prise en compte si le montant déclaré est supérieur au seuil autorisé ou si le seuil d’effectif de l’entreprise est dépassé.

Le cas particulier des mandataires sociaux

Ni la loi, ni le décret ne prévoient de dispositions propres aux mandataires sociaux. Cette situation, toutefois, devrait être précisée par l’instruction ministérielle à venir.

Sans attendre, le réseau des Urssaf distingue deux situations :

  • - les mandataires sociaux affiliés au régime général  et ne cotisant pas à l’assurance chômage ne pourront pas bénéficier de l’exonération Covid. En revanche, ils seront éligibles à l’aide au paiement sous forme d’une aide forfaitaire , à l’instar des travailleurs indépendants. Cette aide, accordée dans la limite des cotisations et contributions dues, sera égale à :
    • 2 400 € pour les secteurs relevant de l’annexe I ou II du décret 2020-371 applicables aux PME de moins de 250 salariés ;
    • 1 800 € pour les secteurs propres aux TPE.
  • - les mandataires sociaux cumulant un contrat de travail  et un mandat social . Dans ce cas, il faudra dissocier les deux rémunérations. Celle perçue au titre du contrat de travail pourra ouvrir droit à l’exonération Covid et à l’aide au paiement dans les conditions de droit commun. La rémunération liée au mandat social sera traitée comme dans la situation précédente.

A notre avis : En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, comme en cas de non-cumul, le montant des aides accordées au titre du mandat social devrait être limité au montant des cotisations dues à l’Urssaf sur la rémunération de ce mandat.