Connectez-vous S'inscrire
DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle
Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : GENERALITES


a) Evolution du logiciel : DV-LOG se réserve le droit d'apporter des modifications ou des perfectionnements à la version actuelle des logiciels Dv-log et d'éditer les mises à jour correspondantes.


b) Conformité du logiciel à la législation : DV-LOG s'engage à faire évoluer les différents logiciels Dv-log afin que ceux-ci soient en mesure d'établir n'importe quel bulletin de paye conforme à la législation. Dans le cas ou le logiciel nécessiterait une actualisation pour une formule de calcul qui ne serait pas prévue dans la version de base, il suffirait à l'utilisateur de le signaler afin que DV-LOG puisse s'il est nécessaire mettre à jour le logiciel dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


c) Magazine de l'Utilisateur et Mises à jour :
Le magazine de l'utilisateur est envoyé à tous les abonnés au support technique. Il accompagne en général les mises à jour, détaille les nouvelles fonctionnalités du logiciel et informe sur l'actualité sociale depuis la dernière parution. Le nombre de magazines envoyés pendant la période d'abonnement au contrat de maintenance est variable, en fonction des mises à jour du logiciel diffusées sur la période. Les mises à jour sont téléchargeables sur le site www.dvlog.fr. Sur simple demande, DV-LOG procèdera à l’installation des mises à jour sous la seule condition d’autoriser le support technique à accéder à distance aux logiciels Dv-log.

d) Obligation d'installer les mises à jour : DV-LOG n'assure la pleine exécution du service et ne pourra pleinement assister l'utilisateur que si celui-ci procède à la mise à jour du programme quand elle lui est adressée et le cas échéant à la demande expresse du service technique.

e) Nous vous informons que toute les licences acquisent sur internet sont livrées numériquement par internet sous forme de lien de téléchargement. Aucun support physique n'est envoyé par courrier.

ARTICLE 2 : SERVICE D'ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
Des techniciens prêts à répondre à toutes les questions d’utilisation du logiciel, sont disponibles du Lundi au Vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14 H à 18 H heures françaises, exceptés les jours fériés. Dans le cas d’indisponibilité des techniciens au moment de l’appel téléphonique, le support s’engage à un rappel sous 8 heures ouvrées pour toute demande de conseil et/ou assistance à l’utilisation des logiciels Dv-log

ARTICLE 3 : INCIDENTS ET DELAIS DE PRISE EN CHARGE DES DEMANDES D’INTERVENTION

En cas d’intervention sur le site du client, ce dernier assure le libre accès au personnel de la société. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de la société. Le client communique à la société tout élément nécessaire à l’exécution du service. Toutes les interventions sur le site du client seront facturées au tarif en vigueur.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est composé des présentes conditions générales. De convention expresse entre les parties, les correspondances, demandes d’offres ou propositions antérieures relatives au même objet que le présent contrat, conditions générales d’achat du client, n’ont pas de valeur contractuelle. Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
L'Utilisateur assume seul la responsabilité de tout risque ou dommage direct ou indirect qui pourrait résulter, à lui-même ou à des tiers, de l'utilisation des logiciels Dv-log ou des résultats obtenus par son intermédiaire, ainsi que de toute interprétation erronée du manuel de l'utilisateur fourni avec le progiciel.
L'utilisateur doit donc nécessairement contrôler l'exactitude des éléments calculés avant de les déclarer aux administrations concernées, le support technique restant à la disposition de l'utilisateur pour le conseiller et l'assister en cas de problème.
Le prestataire exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenu d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de la société. Si la responsabilité du prestataire était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourra excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas la société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature. Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données quotidiennement avec conservation de l’historique. En raison de la complexité des techniques informatiques, le Prestataire ne garantit pas que le fonctionnement des biens ou services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité de droit commun. DV-LOG reste couvert par une assurance RC Professionnel AS courtage enregistrée sous le n° 086364161.


ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force
majeure les événements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie… ainsi que les grèves internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison ou l’exécution aura été ainsi retardée ou empêchée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le prestataire ayant une responsabilité de moyen, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non respect de la réglementation et/ou de la non obtention des autorisations ou licences par le client.

ARTICLE 8 : RECRUTEMENT DES PERSONNELS
Le client s’engage, sauf accord écrit entre les parties, à ne pas recruter pour son propre compte un ou plusieurs collaborateurs de DV-LOG, ni utiliser directement ou
indirectement, avec ou sans rémunération, les services de ses collaborateurs, cette obligation se poursuivant durant la période de douze mois qui suivra la fin du présent contrat. En cas de non respect de cette clause, le client versera au prestataire une indemnité de 50 000 euros par collaborateur concerné.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT ET DE FACTURATION
L'abonnement au service Assistance téléphonique et Mises à jour est facturé annuellement. Le montant de l'abonnement dépend de la version du logiciel que vous achetez
Cette somme est indexée sur l'indice Syntec et elle est révisée chaque année au premier janvier.
La facture est payable à réception. Le défaut de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d'un intérêt de retard, égal à
Une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le non paiement des sommes dues à DV-LOG SARL dans le délai imparti entraîne, après une mise en demeure restée sans suite, la résiliation immédiate et irrévocable de plein droit du contrat d'abonnement, nonobstant leur récupération par les voies de droit.


ARTICLE 10 : CLAUSE DE NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 : SATISFAIT OU REMBOURSE SOUS 30 JOURS
Si un logiciel ne vous satisfaisait pas dans une limite de 30 jours après son achat nous nous engageons a vous le rembourser intégralement

ARTICLE 12: DIFFEREND
Tout différend entre les parties sur l’interprétation, l’exécution du présent contrat ou ses suites, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’aboutir à un accord amiable, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal compétent de Cergy-Pontoise.